Politique de remboursement et d'annulation

1. DIC numérique – non remboursable une fois délivré

Une fois votre Document International de Conduite numérique envoyé à l'adresse e-mail que vous avez fournie, il n’est pas remboursable. Si vous n'avez pas reçu votre DIC numérique en raison d'une adresse e-mail incorrecte ou d’un problème de livraison (par exemple filtre anti-spam), cela est traité comme un cas de remplacement selon le § 4 – et non comme un remboursement.

Les remboursements concernant le DIC numérique restent disponibles uniquement si :

1. le DIC est défectueux, incorrect ou non conforme à la description (voir § 2);
2. votre DIC est rejeté par une autorité compétente et vous remplissez les conditions de la Garantie de Rejet (voir § 3); ou
3. votre commande a été surclassée ; dans ce cas les conditions de remboursement du produit surclassé s'appliquent (§ 1.1).

Vos droits statutaires de consommateur — y compris tout droit légal de rétractation ou de remboursement selon la législation de votre pays de résidence — sont préservés dans le § 9. Si ces lois vous accordent un droit plus généreux que cette politique, ce droit s'applique.

2. DIC défectueux ou non conforme

Si votre DIC comporte une erreur de notre part (erreur de nom, mauvaise catégorie de véhicule, langues manquantes, fautes de frappe) ou n'est pas conforme à la description, nous le corrigerons et le réémettrons gratuitement. Les délais de correction dépendent du type de produit :

• Numérique uniquement : corrigé et renvoyé par e-mail dès que l’erreur est confirmée, généralement le jour ouvré même.
• Imprimé + Numérique : réimpression traitée sous 1 à 3 jours ouvrés puis expédition standard de 15 à 30 jours ouvrés. Si vous préférez la livraison express, des frais de 29 $ s’appliquent – ce coût étant facturé directement par le transporteur et non couvert par International Driving Documents.

Si la correction n'est pas possible dans les délais mentionnés ci-dessus, vous avez droit à un remboursement intégral, quelle que soit la date de signalement du problème.

3. Garantie de Rejet (engagement commercial supplémentaire aux droits légaux)

1. Si votre DIC est rejeté par une agence de location ou une autorité de la circulation dans un pays signataire de la Convention de Genève de 1949 ou de la Convention de Vienne de 1968, et que vous fournissez une preuve documentaire (lettre officielle de rejet, e-mail, ou équivalent vérifiable), nous procéderons à un remboursement intégral.
2. La Garantie de Rejet ne s’applique pas si :
   • le rejet survient plus de 30 jours après la date de réception de votre commande ;
   • la preuve documentaire n’est pas fournie ; ou
   • le rejet a lieu dans un pays ou par un prestataire pour lequel une mention de non-acceptation spécifique était affichée et confirmée au moment de votre commande (par ex. : mention pour les agences de location au Japon, en Chine, en Corée du Sud — voir la dérogation pays d’acceptation). Votre acceptation explicite du risque lors de l’achat signifie que la Garantie de Rejet ne s’applique pas pour cette juridiction.

4. Garantie de remplacement (engagement commercial supplémentaire aux droits légaux)

Nous remplaçons votre DIC gratuitement, sans limite, pendant toute la durée de sa validité, dans les cas suivants :

• DIC numérique perdu ou non transmis : veuillez d'abord vérifier vos courriers indésirables ou spams avant de nous contacter. Si vous ne le retrouvez toujours pas, contactez-nous et nous vous le renverrons immédiatement.
• Livret ou carte physique perdu(e) ou endommagé(e) durant le transport : nous expédierons un remplacement gratuitement. Si vous souhaitez une livraison express, des frais de